nos différentes expertises

Métrage (Mesurage Loi Carez)

loi n°96-1107du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acqéreurs de lots de copropriété.

La mention de superficie est obligatoire dans un acte de vente sous peine de nulité de ce dernier.

Amiante (Diagnostic Amiante pour transaction)

Articles L.1334-13 et suivants articles R.1334-14 et suivants et articles R.1337-2 et suivants du code de la santé publique...

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être produits lors de la vente d'un immeuble bâti.

 Termites (Etat parasitaire)

loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.Décrer n°2000-613 du 3 juillet 2000 Arrêté du 10 août 2000

Un état mentionnant la présence ou l'absence de termites doit être produit lors de la vente d'un immeuble bâti.

 Plomb (Constat de risque d'exposition au plomb)

Articles L.1334-5 et suivants et articles R.1334-10 et suivants du code de la santé publique...Arrêté du 25 avril 2006

Un constat de risque d'exposition au plomb doit être produit lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitationL construit avant le 1er janvier 1949.

 D.P.E (Diagnostic Performance Energétique)

Le vendeur d'un bien immobilier doit remettre à l'acheteur un diagnostic de performance énergétique: évalue, notamment, la quantité d'énergie consommée par ce bien.

 E.R.N.T (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

Tout vendeur d'un bien immobilier qui se trouve dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels, doit délivrer un rapport faisant état de ces risques.

 Gaz

Tout vendeur d'un bien immobilier doit dèlivrer à son acquéreur un état de l'installation intérieure de gaz rèpertoriant les risques pouvent porter atteinte à la sècurité des persones.

 Electricité

Tout vendeur d'un bien immobilieer doit dèlivrer à son acquéreur un état de l'installation intérieure de l'électricité rèpertoriant les risques pouvent porter atteinte à la sècurité des persones.

Autres diagnostics immobiliers

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